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Qui doit déclarer un sinistre dégât des eaux, locataire ou propriétaire ?
La déclaration d’un sinistre dégât des eaux en location ne repose pas sur une règle unique. Chaque partie déclare à son propre assureur, dans un délai de 5 jours ouvrés. Le locataire déclare via son assurance habitation (obligatoire), le …
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Puis-je mettre mon adresse chez un ami ?
Mettre son adresse chez un ami recouvre deux situations distinctes : la domiciliation personnelle (recevoir son courrier, déclarer une résidence) et la domiciliation d’entreprise (fixer le siège social d’une activité). Les règles, les documents requis et les conséquences fiscales ou …
Quels sont les frais en cas de remboursement anticipé ?
Lorsqu’un emprunteur solde tout ou partie de son crédit avant l’échéance prévue au contrat, la banque peut lui facturer des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Ces frais compensent le manque à gagner sur les intérêts que l’établissement ne percevra plus. …
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Quels sont les droits du créancier hypothécaire ?
Le créancier hypothécaire dispose de prérogatives précises encadrées par le Code civil. Droit de préférence, droit de suite, saisie immobilière : ces mécanismes ne fonctionnent pas tous dans les mêmes conditions ni avec la même portée. Comparer leur fonctionnement permet …